SMSMarket - Place de marché de partage SMS

Date d’entrée en vigueur : Novembre 2025
Entité juridique : Nettora Systems OÜ — Harju maakond, Põhja-Tallinna linnaosa, Tööstuse tn 48, 10416, Tallinn, Estonie.

1. Introduction

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile **SMSPay** et des services associés (« Service »). En installant ou en utilisant l’application SMSPay, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Veuillez les lire attentivement. Elles expliquent vos droits, vos responsabilités et le fonctionnement de SMSPay en tant que plateforme transparente reliant des entreprises vérifiées à des utilisateurs qui choisissent de partager leur capacité SMS inutilisée.

2. Présentation du Service

SMSPay permet à des entreprises locales vérifiées d’envoyer des mots de passe à usage unique (OTP) et des notifications de service via les appareils mobiles des utilisateurs participants.

Le prix qu’ils fixent par SMS.
Le nombre maximum de messages que leur appareil peut envoyer ou recevoir.
Quand suspendre ou arrêter leur participation.

Les utilisateurs sont rémunérés pour chaque message transmis avec succès par leur appareil, conformément aux paramètres qu’ils ont choisis.

3. Éligibilité

Vous devez avoir l’âge légal dans votre pays pour conclure un contrat contraignant. En vous inscrivant sur SMSPay, vous confirmez être propriétaire ou utilisateur autorisé de l’appareil mobile et de la carte SIM utilisés avec le Service.

4. Conformité et légalité

Transactionnels (ex. : OTP, alertes de service, notifications de compte).
Envoyés uniquement à des destinataires locaux vérifiés.
Entièrement conformes aux lois locales en matière de télécommunications et de protection des données.

SMSPay n’envoie ni n’autorise les messages marketing, promotionnels ou publicitaires de masse.

5. Contrôle de l’utilisateur

Définir ou modifier votre prix par SMS à tout moment.
Ajuster ou limiter le nombre de messages envoyés par jour ou par mois.
Suspendre ou arrêter le service quand vous le souhaitez.

SMSPay peut suspendre temporairement l’activité pour des raisons de conformité, techniques ou de sécurité, mais n’utilisera jamais votre appareil sans votre consentement.

6. Inscription et sécurité

Pour utiliser le Service, vous devez compléter l’inscription avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et devez signaler à SMSPay toute utilisation non autorisée.

Les tentatives d’accès non autorisé ou d’interférence avec les systèmes SMSPay sont strictement interdites et peuvent entraîner la suspension du compte ou des poursuites judiciaires.

7. Confidentialité et protection des données

SMSPay s’engage à respecter le RGPD et la confidentialité des utilisateurs. Nous n’accédons jamais et ne stockons jamais vos SMS personnels, contacts ou communications privées. Seuls les messages professionnels pré-approuvés sont transmis via l’application.

Tous les transferts de données sont chiffrés et traités conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Rémunération et paiement

Vous êtes rémunéré pour chaque SMS envoyé ou reçu avec succès, selon le prix et le volume que vous avez choisis. Le tarif par message peut varier selon le réseau ou les conditions locales.

Les paiements sont effectués via des systèmes de paiement tiers vérifiés (virement bancaire, cryptomonnaie ou autres méthodes locales selon votre région). Vous pouvez demander un retrait à tout moment au-dessus du seuil minimum affiché dans l’application.

Toute rémunération est considérée comme un remboursement pour la mise, vous êtes responsable des éventuelles taxes ou déclarations exigées par votre législation locale.

9. Forfait mobile et frais

Avant de participer, assurez-vous que votre forfait mobile inclut un volume suffisant de SMS. Vous êtes responsable de tout frais facturé par votre opérateur mobile, comme pour l’envoi d’un message classique. SMSPay n’est pas responsable des coûts supplémentaires facturés par votre opérateur.

10. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas utiliser SMSPay à des fins illégales ou non autorisées. Il est interdit de modifier, désosser ou interférer avec le fonctionnement de l’application. SMSPay se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte impliqué dans des activités frauduleuses, abusives ou non conformes.

11. Disponibilité du Service et limitation de responsabilité

SMSPay s’efforce de fournir un service continu et fiable, mais des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance réseau ou système. Le Service est fourni « tel quel » sans garantie de performance ininterrompue.

Dans la mesure permise par la loi, SMSPay ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. En cas de réclamation fondée, la responsabilité de SMSPay est limitée au montant total qui vous a été versé au cours des trois mois précédant la réclamation.

12. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, contenus et marques liés à SMSPay et SMSMarket restent la propriété de Nettora Systems OÜ. Vous bénéficiez d’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l’application uniquement aux fins prévues.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment en désinstallant l’application. SMSPay peut suspendre ou clôturer les comptes impliqués dans des abus, fraudes ou violations des présentes Conditions. En cas de résiliation, les paiements en attente seront traités selon notre calendrier de paiement.